Bolduc c. Rathée |
2020 QCTAL 3465 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Saguenay |
||||||
|
||||||
No dossier : |
513791 02 20200311 G |
No demande : |
2980393 |
|||
|
|
|||||
Date : |
05 octobre 2020 |
|||||
Devant la juge administrative : |
France Tremblay |
|||||
|
||||||
René Bolduc |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Stéphanie Rathée |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le
locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de
tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le
paiement du loyer, ainsi qu'au motif que le loyer est fréquemment payé en
retard, une condamnation pour le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au
moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 reconduit jusqu’au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 550 $.
[3] La
preuve démontre que la locataire a déguerpi du logement en emportant tous ses
effets mobiliers le 8 septembre 2021, donnant ouverture à la résiliation de
plein droit en vertu de l’article
[4] La preuve démontre que la locataire doit la somme de 2 400 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois de septembre 2020 inclusivement.
[5] Par ailleurs, la locataire ayant quitté le logement, la résiliation du bail au motif de retards fréquents est sans objet.
[6] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, en raison des circonstances exposées à l'audience, l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée, la locataire ayant quitté le logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 400 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
|
|
|
|
|
France Tremblay |
||
|
|||
Présence(s) : |
le locateur |
||
Date de l’audience : |
9 septembre 2020 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.