Marchand Chalifoux c. Dansereau |
2013 QCRDL 5430 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jean-sur-Richelieu |
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No : |
25 130104 004 G |
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Date : |
15 février 2013 |
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Régisseur : |
Marc Lavigne, juge administratif |
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David Marchand Chalifoux
Philippe Ouimet |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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David Dansereau |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 130 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 565 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement et doit 1 130 $, soit le loyer des mois de janvier et février 2013.
[4] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6] CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 1 130 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 janvier 2013 sur la somme de 565 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 70 $;
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marc Lavigne |
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Présence(s) : |
les locateurs |
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Date de l’audience : |
13 février 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.