Décision

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Décision

Marchand Chalifoux c. Dansereau

2013 QCRDL 5430

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jean-sur-Richelieu

 

No :          

25 130104 004 G

 

 

Date :

15 février 2013

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

David Marchand Chalifoux

 

Philippe Ouimet

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

David Dansereau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 130 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 565 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement et doit 1 130 $, soit le loyer des mois de janvier et février 2013.

[4]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 1 130 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 janvier 2013 sur la somme de 565 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 70 $;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

13 février 2013

 


 

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