Décision

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Décision

Savard c. Allaire

2018 QCRDL 26081

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

400700 18 20180522 G

No demande :

2510355

 

 

Date :

31 juillet 2018

Régisseure :

Lucie Béliveau, juge administrative

 

Jonathan Savard

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Robert Allaire

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, le recouvrement du loyer (1 650 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l’indemnité additionnelle selon l’article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, au loyer mensuel de 570 $, lequel a été reconduit jusqu’au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 570 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a déguerpi du logement en emportant tous ses effets mobiliers vers le 15 juin 2018, donnant ouverture à la résiliation de plein droit en vertu de l’article 1975 C.c.Q.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit la somme de 2 220 $ en arrérages de loyer pour les mois de mars (510 $), avril, mai et juin 2018 inclusivement.

[5]      Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement, en raison des circonstances exposées à l’audience, l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 220 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2018, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 84 $;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions;


[9]      RÉSERVE au locateur tous ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lucie Béliveau

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

18 juillet 2018

 

 

 


 

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