Lebas c. Taran |
2011 QCRDL 890 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 101122 056 G |
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Date : |
13 janvier 2011 |
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Régisseur : |
Éric Luc Moffatt, juge administratif |
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Marquerite Lebas |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Nathaniel Taran |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 827 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 3 308 $, soit le loyer des mois d'octobre, novembre, décembre 2010 et janvier 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] CONDAMNE
le locataire à payer à la locatrice la somme de 3 308 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Éric Luc Moffatt |
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Présence(s) : |
la mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
6 janvier 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.