Décision

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Décision

Gestion Capital Montréal inc. c. Ruisseau

2021 QCTAL 553

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

542680 31 20201027 G

No demande :

3099834

 

 

Date :

11 janvier 2021

Devant la juge administrative :

Sophie Alain

 

Gestion Capital Montréal inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Arena Ruisseau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (511 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais de justice.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 405 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 420 $.

[3]      La preuve prépondérante démontre que le locataire doit 15 $ en loyer impayé.

[4]      Le locataire n'étant pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]      La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[6]      Les frais de justice applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

[7]      Finalement, bien qu’à sa demande au Tribunal, le locateur ait réclamé la condamnation « solidaire » du locataire, cette conclusion est sans objet en l’instance puisque le bail ne comporte qu’un seul locataire et il n’y a aucune caution. Cette portion est donc rejetée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ACCUEILLE, en partie, la demande;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur 15 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 octobre 2020, plus les frais de 101 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Alain

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

5 janvier 2021

 

 

 


 

AVIS :
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