Gestion Capital Montréal inc. c. Ruisseau |
2021 QCTAL 553 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
542680 31 20201027 G |
No demande : |
3099834 |
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Date : |
11 janvier 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Sophie Alain |
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Gestion Capital Montréal inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Arena Ruisseau |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (511 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais de justice.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 405 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 420 $.
[3] La preuve prépondérante démontre que le locataire doit 15 $ en loyer impayé.
[4] Le
locataire n'étant pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[5] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[6] Les frais de justice applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
[7] Finalement, bien qu’à sa demande au Tribunal, le locateur ait réclamé la condamnation « solidaire » du locataire, cette conclusion est sans objet en l’instance puisque le bail ne comporte qu’un seul locataire et il n’y a aucune caution. Cette portion est donc rejetée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE, en partie, la demande;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur 15 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Sophie Alain |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
5 janvier 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.