Décision

[1]         La locatrice a produit une demande de fixation de loyer, conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er mai 2022 au 30 avril 2023, à un loyer mensuel de 680 $.

[3]         Il appert de la demande de la locatrice et de la preuve présentée à l’audience du 10 janvier 2024 que la locatrice aurait reçu notification de la réponse du locataire à l’avis d’augmentation le 6 février 2023.

[4]         La locatrice avait donc à partir de cette date un mois pour déposer une demande devant le Tribunal[1].

[5]         La demande de la locatrice a été déposée le 18 avril 2023, soit à l’extérieur du délai prévu pour le faire.

[6]         De surcroit, la preuve démontre que le Formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer n’a pas été envoyé au locataire, ce qui devait être fait avant le 31 juillet 2023[2].

[7]         CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[8]         CONSIDÉRANT que la demande n’a pas été déposée à l’intérieur du délai prévu par l’article 1947 du Code civil du Québec;

[9]         CONSIDÉRANT que le délai prévu à l’article 56.3 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement pour la notification du Formulaire de renseignements nécessaires n’a pas été respecté.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]     DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de la locatrice.

[11]     La locatrice en assume les frais.

[1] Article 1947 du Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991.

[2] Article 56.3 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, RLRQ c T-15.01.