Décision

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Décision

Young c. Roy

2014 QCRDL 26745

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier:

158255 26 20140605 G

No demande:

1510571

 

 

Date :

29 juillet 2014

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

 

René Young

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Cédric Roy

David Roy

Valérie Landry

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (900 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      La demande a été signifiée par huissier le 6 juin 2014.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 450 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 janvier 2015 au loyer mensuel de 450 $.

[4]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[5]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de juillet 2014 et qu’ils doivent 1 350 $, soit le loyer des mois de mai, juin et juillet 2014, plus 24 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;

[8]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 350 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 6 juin 2014 sur la somme de 900 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 95 $;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

23 juillet 2014

 


 

AVIS :
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