Décision

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Décision

Appartements Impérial c. Leclerc

2014 QCRDL 40294

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

181566 31 20141024 G

No demande :

1605265

 

 

Date :

01 décembre 2014

Greffière spéciale :

Me Sophie Dorais

 

Les Appartements Impérial.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Bryan Yann Leclerc

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (545 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 au loyer mensuel de 545 $.

[3]      Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 80 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 80 $ à titre de frais judiciaires;

[5]      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Sophie Dorais, greffière spéciale

 

Présence(s) :

les mandataires du locateur

Date de l’audience :  

20 novembre 2014

 


 

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