Décision

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Décision

Offie municipal d'habitation de Québec c. Dorion

2019 QCRDL 27072

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

468005 18 20190626 G

No demande :

2791006

 

 

Date :

20 août 2019

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administrative

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Québec

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sandra Dorion

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie-locatrice demande la résiliation de bail et l'expulsion de la partie-locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, le remboursement des frais judiciaires et l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel.

LA PREUVE

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 854 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019.

[3]      La partie-locatrice ne réclame que les frais.

DÉCISION

[4]      CONSIDÉRANT le bail;

[5]      CONSIDÉRANT qu'à la date de l'audience, la partie-locatrice ne réclame que les frais;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 99 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[7]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

12 août 2019

 

 

 


 

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