Décision

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Hudon c. Courchesne

2022 QCTAL 30517

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier :

652437 24 20220906 G

No demande :

3657976

 

 

Date :

29 octobre 2022

Devant la juge administrative :

Marilyne Trudeau

 

Jonathan Hudon

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Philippe Courchesne

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (6 995 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er décembre 2020 au 30 juin 2030 juin 2021 au loyer mensuel de 520 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2023 au même loyer.

[3]         La preuve non contredite démontre que le locataire doit 7 015 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde de 255 $ du loyer de septembre 2021 à octobre 2022, plus le loyer des mois d’octobre 2021 à octobre 2022.

[4]         Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]         Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

[7]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         ACCUEILLE la demande;

[9]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;


[10]     CONDAMNE le locataire à payer au locateur 7 015 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 6 septembre 2022 sur 6 495 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 103 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marilyne Trudeau

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

18 octobre 2022

 

 

 


 

AVIS :
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