Hudon c. Courchesne | 2022 QCTAL 30517 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Granby | ||||||
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No dossier : | 652437 24 20220906 G | No demande : | 3657976 | |||
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Date : | 29 octobre 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Marilyne Trudeau | |||||
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Jonathan Hudon |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Philippe Courchesne |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (6 995 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er décembre 2020 au 30 juin 2030 juin 2021 au loyer mensuel de 520 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2023 au même loyer.
[3] La preuve non contredite démontre que le locataire doit 7 015 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde de 255 $ du loyer de septembre 2021 à octobre 2022, plus le loyer des mois d’octobre 2021 à octobre 2022.
[4] Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
[7] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE la demande;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[10] CONDAMNE le locataire à payer au locateur 7 015 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marilyne Trudeau | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 18 octobre 2022 | ||
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AVIS :
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