Décision

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Décision

Rocan c. Sarrazin

2012 QCRDL 39215

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 120925 025 G

 

 

Date :

09 novembre 2012

Régisseure :

Danielle Dumont, juge administratif

 

Raymond Rocan

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marie-Ève Sarrazin

 

Martin Thibault

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (4 300 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012 au loyer mensuel de 1 075 $.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement et doivent 5 375 $, soit le loyer de juin à octobre 2012, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 68 $ pour la production de la demande.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de  $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 septembre 2012 sur la somme de 4 300 $ et à compter du 1er octobre 2012 sur la somme de 1 075 $, plus les frais judiciaires de 76 $;

[8]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;


[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Danielle Dumont

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

5 novembre 2012

 


 

AVIS :
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