Gestion Capital Montréal inc. c. Alexis |
2021 QCTAL 10593 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
557410 31 20210217 G |
No demande : |
3179705 |
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Date : |
23 avril 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Sylvie Lambert |
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Gestion Capital Montréal inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Stringara Alexis |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 073,14 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 725 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 297,97 $, soit un solde de loyer du mois d'avril 2021, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au règlement.
[4] Le
locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 297,97 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Sylvie Lambert |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
14 avril 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.