Décision

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Décision

9216-0472 Québec inc. c. Daniel

2015 QCRDL 29561

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

230543 31 20150804 G

No demande :

1807016

 

 

Date :

09 septembre 2015

Greffière spéciale :

Me Sophie Dorais

 

9216-0472 Québec inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

AKEEM DANIEL

 

SONJALEE PATRINA SHARPE

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 470 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er avril 2015 au 30 mars 2016 au loyer mensuel de 700 $.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 280 $, soit le loyer des mois de juillet (solde de 580 $) et août 2015 et 72 $ pour la production de la demande.

[4]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 280 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 août 2015, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Sophie Dorais, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

31 août 2015

 

 

 


 

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