Décision

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Décision

True North c. Gosagy

2017 QCRDL 29144

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

348363 31 20170724 G

No demande :

2298334

 

 

Date :

11 septembre 2017

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

True North Limited Partnership

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mustafa Wasfi Saleh Gosagy

 

Osamah Mufeed Mohammed

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie demanderesse réclame la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer impayé, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel et les frais judiciaires.

[2]      Le bail qui lie les parties au loyer de 850 $ se termine en novembre 2017.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidaires envers le locateur.

[4]      La preuve présentée par le locateur pour le non-paiement du loyer démontre que les locataires ont payé tous les loyers dus et le locateur ne réclame que les frais judiciaires.

[5]      Le locateur a donc droit à des frais judiciaires de 74 $, plus des frais de signification de 18 $, pour un total de 92 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 92 $ pour les frais judiciaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

Me Natalina Crescenzi, avocate du locateur

Date de l’audience :  

28 août 2017

 

 

 


 

AVIS :
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