True North c. Gosagy |
2017 QCRDL 29144 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
348363 31 20170724 G |
No demande : |
2298334 |
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Date : |
11 septembre 2017 |
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Régisseur : |
Marc C. Forest, juge administratif |
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True North Limited Partnership |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Mustafa Wasfi Saleh Gosagy
Osamah Mufeed Mohammed |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La partie demanderesse réclame la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer impayé, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel et les frais judiciaires.
[2] Le bail qui lie les parties au loyer de 850 $ se termine en novembre 2017.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidaires envers le locateur.
[4] La preuve présentée par le locateur pour le non-paiement du loyer démontre que les locataires ont payé tous les loyers dus et le locateur ne réclame que les frais judiciaires.
[5] Le locateur a donc droit à des frais judiciaires de 74 $, plus des frais de signification de 18 $, pour un total de 92 $.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 92 $ pour les frais judiciaires.
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Marc C. Forest |
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Présence(s) : |
Me Natalina Crescenzi, avocate du locateur |
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Date de l’audience : |
28 août 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.