Montréal VII Value-Add Holding Ltd. c. Milton | 2024 QCTAL 38631 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 791090 31 20240430 G | No demande : | 4311157 | |||
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Date : | 18 novembre 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Ross Robins | |||||
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Montréal Vii Value Add Holding |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Jeremy Milton |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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« 1973. Lorsque l'une ou l'autre des parties demande la résiliation du bail, le tribunal peut l'accorder immédiatement ou ordonner au débiteur d'exécuter ses obligations dans le délai qu'il détermine, à moins qu'il ne s'agisse d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.
Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, celui-ci, à la demande du créancier, résilie le bail. »
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
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Ross Robins | ||
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Présence(s) : | le mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 20 août 2024 | ||
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