Immobilier Barameco inc. c. Palerme |
2012 QCRDL 23115 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120411 086 G |
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Date : |
04 juillet 2012 |
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Régisseur : |
Robin-Martial Guay, juge administratif |
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Immobilier Barameco Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Mathieu Palerme |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par huissier.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 640 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 3 200 $, soit le loyer dû à la date de l’audience.
[4]
Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les
frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 200 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Robin-Martial Guay |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur Me Eva Derhy, avocate du locateur |
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Date de l’audience : |
7 juin 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.