Décision

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Décision

9172-4153 Québec inc. (Place Alexis) c. Tremblay

2015 QCRDL 16080

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

207906 02 20150326 G

No demande :

1710449

 

 

Date :

20 mai 2015

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administratif

 

9172-4153 Québec inc. faisant affaires sous le nom de Place Alexis

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Félicia Tremblay

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Jean-Russ Dufour

 

Caution

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, en remboursement des frais judiciaires et en exécution provisoire.

LA PREUVE

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, et pour lequel Jean Russ Dufour s'est porté caution.

[3]      La partie-locatrice a déclaré qu’aucun loyer n’est dû à la date de l’audience;

DÉCISION

[4]      CONSIDÉRANT le bail liant les parties;

[5]      CONSIDÉRANT qu’aucun loyer n’est dû à la date de l’audience;

[6]      CONSIDÉRANT que la partie-locatrice ne réclame que les frais judiciaires et de signification;

[7]      CONSIDÉRANT que la solidarité de la locataire et de la caution a expressément été prévue au bail tel que stipulé par l'article 1525 C.c.Q.;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONDAMNE solidairement la partie-locataire et la caution à payer à la partie-locatrice la somme de 88,50 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[9]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

la caution

Date de l’audience :  

29 avril 2015

 

 

 


 

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