9172-4153 Québec inc. (Place Alexis) c. Tremblay |
2015 QCRDL 16080 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saguenay |
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No dossier : |
207906 02 20150326 G |
No demande : |
1710449 |
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Date : |
20 mai 2015 |
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Régisseure : |
Micheline Leclerc, juge administratif |
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9172-4153 Québec inc. faisant affaires sous le nom de Place Alexis |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Félicia Tremblay |
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Locataire - Partie défenderesse |
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et |
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Jean-Russ Dufour |
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Caution
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D É C I S I O N
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[1] Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, en remboursement des frais judiciaires et en exécution provisoire.
LA PREUVE
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, et pour lequel Jean Russ Dufour s'est porté caution.
[3] La partie-locatrice a déclaré qu’aucun loyer n’est dû à la date de l’audience;
DÉCISION
[4] CONSIDÉRANT le bail liant les parties;
[5] CONSIDÉRANT qu’aucun loyer n’est dû à la date de l’audience;
[6] CONSIDÉRANT que la partie-locatrice ne réclame que les frais judiciaires et de signification;
[7] CONSIDÉRANT que la solidarité de la locataire et de la caution a expressément été prévue au bail tel que stipulé par l'article 1525 C.c.Q.;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONDAMNE solidairement la partie-locataire et la caution à payer à la partie-locatrice la somme de 88,50 $ pour les frais judiciaires et de signification;
[9] REJETTE quant au surplus.
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Micheline Leclerc |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur la caution |
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Date de l’audience : |
29 avril 2015 |
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AVIS :
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