Décision

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Décision

Richard c. Beauvais

2019 QCRDL 1018

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

426769 22 20181106 G

No demande :

2623127

 

 

Date :

10 janvier 2019

Régisseure :

Anne-Marie Forget, juge administrative

 

Eddy Richard

 

Fiducie Familiale J. & M. Arseneault

 

Jimmy Arseneault

 

Mathieu Arseneault

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Caroline Beauvais

 

Matthew Lake

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 590 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 au loyer mensuel de 795 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve non contredite démontre que les locataires ont quitté le logement en novembre 2018 et qu’ils doivent 1 590 $, soit le loyer d'octobre et novembre 2018.

[4]      Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.


[5]      La demande étant accueillie en partie, les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ACCUEILLE en partie la demande;

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;

[8]      CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs 1 590 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 6 novembre 2018, plus les frais judiciaires de 94 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne-Marie Forget

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

17 décembre 2018

 

 

 


 

AVIS :
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