Richard c. Beauvais |
2019 QCRDL 1018 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
426769 22 20181106 G |
No demande : |
2623127 |
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Date : |
10 janvier 2019 |
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Régisseure : |
Anne-Marie Forget, juge administrative |
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Eddy Richard
Fiducie Familiale J. & M. Arseneault
Jimmy Arseneault
Mathieu Arseneault |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Caroline Beauvais
Matthew Lake |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 590 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 au loyer mensuel de 795 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve non contredite démontre que les locataires ont quitté le logement en novembre 2018 et qu’ils doivent 1 590 $, soit le loyer d'octobre et novembre 2018.
[4] Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
[5] La demande étant accueillie en partie, les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] ACCUEILLE en partie la demande;
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8]
CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs 1 590 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne-Marie Forget |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
17 décembre 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.