Girard c. Dartt | 2024 QCTAL 29949 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Laval | ||||||
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No dossier : | 777574 36 20240325 G | No demande : | 4253978 | |||
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Date : | 18 septembre 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Annie Guillemette | |||||
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Jennyfer Girard |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Darren Christopher Dartt
James Dartt |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Par une demande introduite le 25 mars 2024 et signifiée le 10 avril 2024 par huissier, la locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (750 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience avec les intérêts et l’indemnité additionnelle en vertu de l’article
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 500 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 560 $.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 1 560 $, soit le loyer du mois d'août 2024.
[5] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 1 560 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Annie Guillemette | ||
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Présence(s) : | la locatrice | ||
Date de l’audience : | 29 août 2024 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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