Décision

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Décision

R & H Management 2011 inc. c. Vogin

2014 QCRDL 40493

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

145557 31 20140327 G

No demande :

1457936

 

 

Date :

02 décembre 2014

Régisseure :

Anne Mailfait, juge administratif

 

R & H management 2011 inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Andre Vogin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 495 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu’au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 515 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 600 $, soit le loyer des mois de novembre 2012 (arriérés de 80 $), mai 2013 et mars 2014 (à la suite d’une mise en demeure du 29 mai 2014, signifiée au locataire le 25 juin 2014).

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 mars 2014, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

26 novembre 2014

 


 

AVIS :
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