Décision

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Beaulieu c. Mayer

2022 QCTAL 29911

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Joliette

 

No dossier :

647773 29 20220811 G

No demande :

3634569

 

 

Date :

20 octobre 2022

Devant la juge administrative :

Linda Boucher

 

Eric Beaulieu

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Dave Mayer

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande le recouvrement du loyer (1 130 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 755 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 775 $.

[3]         La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois d'août 2022 après entente de résiliation de bail et doit 355 $, soit le loyer du mois de juin 2022 (solde), plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]         Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 355 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 août 2022, plus les frais de justice de 103 $;


[6]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Linda Boucher

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

7 octobre 2022

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
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