Montréal (Office municipal d'habitation de) c. Warner |
2016 QCRDL 30534 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Montréal |
||||||
|
||||||
No dossier : |
282617 31 20160614 G |
No demande : |
2022213 |
|||
|
|
|||||
Date : |
07 septembre 2016 |
|||||
Régisseur : |
Jean Gauthier, juge administratif |
|||||
|
||||||
OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Nichole Kathy-A Warner |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail se terminant le 30 novembre 2016 au loyer mensuel de 289 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit un total de 1 170 $ pour couvrir les loyers dus jusqu’au mois d’août 2016.
[4] La locataire admet devoir cette somme, mais invoque que ses défauts de paiement de loyer sont dus à des problèmes personnels, mais la loi ne permet pas d'exemption pour une situation semblable.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le
préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision,
comme il est prévu à l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 170 $, plus les frais judiciaires de 73 $;
[9] Et, à défaut de paiement du loyer, des intérêts et des frais avant jugement :
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l’appel, de l’ordonnance d’expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[12] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
|
|
|
|
|
Jean Gauthier |
||
|
|||
Présence(s) : |
le locateur la locataire |
||
Date de l’audience : |
26 août 2016 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.