9333-3904 Québec inc. c. Rondeau |
2021 QCTAL 7182 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
538834 18 20200929 G |
No demande : |
3077282 |
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Date : |
17 mars 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Mélanie Marois |
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9333-3904 Québec Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Nicole Rondeau |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement d'une somme de 954 $ en loyer dû pour le mois de mars 2020,
[2] Le locateur demande également le recouvrement d'une somme de 2 862 $ en dommages-intérêts à titre d'indemnité de relocation et de 237,60 $ en dommages-intérêts représentant les frais de publicité (180,11 $) et de dépistage (57,49 $), plus les intérêts et l'indemnité prévue au Code civil, les frais judiciaires.
[3] Le bail entre les parties couvre la période du 11 novembre 2016 au 31 octobre 2017 au loyer mensuel de 925 $, lequel a été reconduit jusqu’au 30 novembre 2020 au loyer mensuel de 954 $.
[4] La preuve a établi que le loyer réclamé pour le mois mars 2020 n'est pas payé et que la somme de 954 $ est encore en souffrance.
[5] La preuve a démontré que le loyer des mois d'avril, mai et juin 2020 inclusivement a été perdu à la suite du déguerpissement de la locataire; cette perte s'élève à la somme de 2 862 $.
[6] La preuve a aussi démontré que le locateur a dû assumer une somme de de 57,49 $ pour les frais de dépistage afin de retrouver la locataire. Toutefois, les frais de publicité réclamés ne sont pas accordés car il s’agit de publicité générale ayant bénéficié à l’immeuble de l’entreprise du locateur.
[7] La demande doit donc être retenue pour une somme de 3 873,49 $.
[8] La
locataire ayant quitté le logement en mars 2020, le bail est résilié de plein
droit (art.
[9] Le logement a été reloué pour le 1er juillet 2020.
[10] Le représentant de la
locataire explique qu’ils ont remis au locateur un rapport médical pour
permettre à la locataire de quitter sur avis de deux mois. Ainsi, il soulève
l’exception prévue à l’article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] CONSTATE la résiliation du bail;
[12]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
3 873,49 $, plus l'intérêt au taux légal, avec l'indemnité
additionnelle prévue aux articles
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Mélanie Marois |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur la locataire le mandataire de la locataire |
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Date de l’audience : |
18 février 2021 |
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AVIS :
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appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.