[1]      Le 3 juin 2016, les locateurs produisent une demande de fixation de loyer suite au rejet d'une demande de reprise de logement.

[2]      Le 7 avril 2016, le Tribunal rejetait une demande de reprise du logement introduite par les locateurs[1].

[3]      La demande des locateurs est fondée sur l'article 1969 du Code civil du Québec qui prévoit :

1969. Lorsque le locateur n'exerce pas ses droits de reprise ou d'éviction à la date prévue, le bail est reconduit de plein droit, pour autant que le locataire continue d'occuper le logement et que le locateur y consente. Le locateur peut alors, dans le mois de la date prévue pour la reprise ou l'éviction, s'adresser au tribunal pour faire fixer un nouveau loyer.

Le bail est aussi reconduit lorsque le tribunal refuse la demande de reprise ou d'éviction et que cette décision est rendue après l'expiration des délais prévus pour éviter la reconduction du bail ou pour modifier celui-ci. Le locateur peut alors présenter au tribunal, dans le mois de la décision finale, une demande de fixation de loyer.

[4]      Le 30 mai 2017, le Tribunal rejette l’objection préliminaire soulevée par le locataire quant au défaut du respect du délai pour déposer sa demande[2].

[5]      Les parties sont liées par un bail du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017, à un loyer mensuel de 440 $ reconduit jusqu’au 30 juin 2018.

[6]      Les locateurs ont produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[7]      Le locataire témoigne que les locateurs ne lui ont pas remis, avant l’audience, les pièces justificatives.

[8]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[3] est de 18,36 $ par mois, s’établissant comme suit :

[9]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[10]   CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 18,36 $ est justifié;

[11]   CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas lieu de condamner le locataire au paiement des frais judiciaires;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[12]   FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 458,00 $ par mois du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017.

[13]   Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[14]   Le locateur assume les frais de la demande.