Décision

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Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Zafary

2024 QCTAL 23743

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

759135 31 20240122 G

No demande :

4177307

 

 

Date :

18 juillet 2024

Devant la juge administrative :

Amélie Dion

 

Capreit GP Inc. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE Capreit Limited Partnership

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Farida Zafary

 

Mansoor Ali Zafary

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande le recouvrement du loyer non payé au moment du départ des locataires, mais amende sa demande que pour réclamer une indemnité de relocation.

[2]         Le bail entre les parties était du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 1 169 $.

[3]         La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement vers le 1er octobre 2021. Le logement a été reloué le 1er février 2022. Ainsi, la locatrice réclame 4 mois en indemnité de relocation.

[4]         La locatrice publie toujours des annonces pour ses logements. De plus, la mandataire explique que la locatrice essaie de rafraîchir et réparer les logements à la suite du départ des locataires.

[5]         La mandataire explique qu’il y a des logements disponibles dans cet immeuble. Selon la dimension du logement, la demande et l’ancienneté de la disponibilité, ils font visiter les logements afin de les relouer.

[6]         La locataire explique que le logement était en très mauvais état. Il y avait beaucoup de travaux à effectuer au logement. Les locataires affirment avoir demandé plusieurs fois des réparations sans que la locatrice les réalise. Ils ont donc quitté le logement.

[7]         Le Tribunal n’est pas satisfait des explications de la mandataire de la locatrice. La disponibilité du logement à la location n’a pas été démontrée. La locatrice profite du départ des locataires pour rénover ses logements, ces derniers n’ont pas à assumer les frais.

[8]         Par ailleurs, la mandataire n’a pas une connaissance personnelle des faits pour ce logement en particulier. Le Tribunal n’est pas en mesure de déterminer les réels efforts de la locatrice afin de relouer le logement.


[9]         Ainsi, le Tribunal mitige les dommages et accorde un mois de loyer à la locatrice en indemnité de relocation.

[10]     La demande en frais de dépistage n’est pas accordée en l’absence de facture, mais accorde les frais de notification par courrier recommandé de 9,75 $ pour un total de 18,50 $.

[11]     Le Tribunal fait donc droit à la demande de la locatrice pour 1 169 $ en ce qui a trait à la perte de loyer et indemnité de relocation.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[12]     CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice 1 169 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 janvier 2024, plus les frais de 105,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Amélie Dion

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

les locataires

Date de l’audience : 

16 mai 2024

 

 

 


 

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