Décision

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Décision

Giroux c. Meï

2013 QCRDL 36908

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier:

113681 36 20130930 G

No demande:

1330052

 

 

Date :

11 novembre 2013

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Suzanne Giroux

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Jean-Marc Meï

 

Julie Adam

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois d’octobre 2013 et qu’ils doivent 1 200 $, soit le loyer des mois de septembre et octobre 2013.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 1 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 30 septembre 2013 sur la somme de 600 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 87 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

la locatrice

les locataires

Date de l’audience :  

4 novembre 2013

 


 

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