Décision

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9595988 Canada inc. c. Forgues

2024 QCTAL 40816

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

828335 31 20241024 G

No demande :

4505156

 

 

Date :

12 décembre 2024

Devant la juge administrative :

Amélie Dion

 

9595988 Canada Inc. A/S Société de gestion Cogir SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Frederik Forgues

 

Nathalie Lavigne

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Il s'agit d'un bail reconduit du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 au loyer mensuel de 2 885 $, incluant 230 $ en stationnement, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          Les locataires ont payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement d’une partie des frais de justice, soit 105 $.
  4.          Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
  5.          Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 105 $ en frais;

  1.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Amélie Dion

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

5 décembre 2024

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.