[1]      Le locataire demande au tribunal de refuser au locateur la subdivision du logement, l’agrandissement du logement et son changement d’affectation, l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et la condamnation de la partie défenderesse au paiement des frais judiciaires.

[2]      À l’audience, les parties ont convenu de l’entente suivante :

« Le bail est résilié au 1^er juillet 2012, le locataire quittera son logement au plus tard à cette date, avec la possibilité de partir avant cette date.

En considération de la résiliation du bail, le locateur versera au locataire, une somme de 5 000 $ (cinq mille) au jour de son départ par chèque visé ou certifié. »

[3]      Les parties demandent au tribunal d’entériner la présente entente pour valoir décision.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      ENTÉRINE l’entente intervenue et ORDONNE aux parties de s’y conformer selon ses conclusions.