Décision

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Décision

McInnes Béchard c. Michaud-Isabelle

2016 QCRDL 16070

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

266655 37 20160316 G

No demande :

1956728

 

 

Date :

06 mai 2016

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Johann McInnes

 

Roch Béchard

 

SAMUEL MCINNES BECHARD

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Simon Michaud-Isabelle

 

Taicha Desjardins

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (457,50 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Les locateurs demandent de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 915 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 372,50 $, en arriérés de loyer, plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.


[6]      De plus, les locateurs démontrent que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui leur cause un préjudice sérieux dans la gestion de leur immeuble.

[7]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE la locataire Taicha Desjardins à payer aux locateurs la somme de 1 372,50 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 16 mars 2016 sur la somme de 457,50 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 91 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

les locateurs

le locataire

Date de l’audience :  

4 mai 2016

 

 

 


 

AVIS :
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