Décision

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Décision

Desroches c. Labrèche

2015 QCRDL 36880

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

109018 31 20130903 G

No demande :

1311196

 

 

Date :

19 novembre 2015

Régisseur :

Rosario Nobile, juge administratif

 

CAROLE DESROCHES

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

SONIA LABRECHE

 

Locatrice - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire demande la somme de 5 000 $ à titre de dommages moraux selon l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne pour atteinte illicite à un droit reconnu par la Charte.

[2]      CONSIDÉRANT l’absence de la locataire;

[3]      CONSIDÉRANT l’absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Rosario Nobile

 

Présence(s) :

la locatrice

Me François W. Légaré, avocat de la locatrice

Date de l’audience :  

20 octobre 2015

 

 

 


 

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