Tanguay c. Lord |
2019 QCRDL 17620 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
|||||||
Bureau dE Gatineau |
|||||||
|
|||||||
No dossier : |
448490 22 20190307 G |
No demande : |
2712102 |
||||
|
|
||||||
Date : |
24 mai 2019 |
||||||
Régisseure : |
Anne-Marie Forget, juge administrative |
||||||
|
|||||||
Richard Tanguay |
|
||||||
Locateur - Partie demanderesse |
|||||||
c. |
|||||||
Christopher Lord |
|
||||||
Locataire - Partie défenderesse |
|||||||
|
|
||||||
|
|||||||
D É C I S I O N
|
|||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 au loyer mensuel de 800 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve non contredite démontre que le locataire a quitté le logement et qu’il doit 2 400 $, soit le loyer de février, mars et avril 2019, le logement ayant été reloué pour le 1er mai 2019.
[4] Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
[5] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] ACCUEILLE en partie la demande;
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur 2 400 $, plus
les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
|
|
|
|
|
Anne-Marie Forget |
||
|
|||
Présence(s) : |
le locateur |
||
Date de l’audience : |
25 avril 2019 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.