Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Tanguay c. Lord

2019 QCRDL 17620

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

448490 22 20190307 G

No demande :

2712102

 

 

Date :

24 mai 2019

Régisseure :

Anne-Marie Forget, juge administrative

 

Richard Tanguay

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Christopher Lord

 

Locataire - Partie défenderesse

 

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 au loyer mensuel de 800 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve non contredite démontre que le locataire a quitté le logement et qu’il doit 2 400 $, soit le loyer de février, mars et avril 2019, le logement ayant été reloué pour le 1er mai 2019.

[4]      Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

[5]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ACCUEILLE en partie la demande;

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur 2 400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 mars 2019 sur 1 600 $, et sur le solde à compter du 1er avril 2019, plus les frais judiciaires de 99 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne-Marie Forget

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

25 avril 2019

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.