Décision

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Décision

Maltais c. Desjardins

2014 QCRDL 21368

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

31-120606-080 31 20120606 G

No demande:

40779

 

 

Date :

12 juin 2014

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

Karl Maltais

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

TRACY DESJARDINS

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer non payé au moment du départ de la locataire, des dommages pour perte de loyer et indemnité de relocation.

[2]      Les parties étaient liées par bail qui s’est terminé le 31 janvier 2010, au loyer mensuel de 500 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire, au cours du mois de novembre 2009, a déguerpi en emportant ses effets mobiliers.

[4]      Suite au départ de la locataire, le locateur a reloué le logement pour le 1er mars 2010. Le locateur réclame donc la perte de 3 mois de loyer et demande la somme de 1 500 $.

[5]      Le tribunal est satisfait des explications données par le locateur concernant la période qui s’est écoulée entre le déguerpissement du locataire et la relocation. Il lui accorde donc le montant réclamé.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ACCUEILLE la demande du locateur;

[7]      CONSTATE la résiliation du bail par déguerpissement selon l’article 1975 du Code civil du Québec;

[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 500 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. depuis le 6 juin 2012;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 77 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

29 mai 2014

 


 

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