Décision

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Décision

Village Holdings Inc. c. Fortier

2012 QCRDL 38862

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120928 070 G

 

 

Date :

05 novembre 2012

Régisseure :

Suzie Ducheine, juge administratif

 

Village Holdings Inc

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marie-Marthe Fortier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 942 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande la résiliation du bail au motif que la locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, tel que prévu à l'article 1971 C.c.Q.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er mars 2012 au 28 février 2013 au loyer mensuel de 971 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit 2 913 $, soit le loyer des mois d'août, septembre et octobre 2012.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 7jour de sa date;


[10]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 913 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 septembre 2012 sur la somme de 1 942 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76 $.

 

 

 

 

 

Suzie Ducheine

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

30 octobre 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.