[1]         La partie demanderesse requiert l'autorisation de vendre les immeubles concernés séparément, car ils constituent un ensemble immobilier.

[2]         Cette dernière est le promettant acquéreur des immeubles concernés. Ces immeubles sont assujettis à des servitudes, notamment de passage.

[3]         Ces servitudes constituent, à l'heure actuelle, les seuls éléments communs entre les différents immeubles.

[4]         Les immeubles concernés sont des terrains vacants bénéficiant des servitudes, notamment une de passage actuellement publiée au Registre foncier du bureau de la publicité de la circonscription foncière de Sherbrooke sous le numéro : 327,313.

[5]         Conformément à l'article 45 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (ci-après la Loi), ces immeubles constituent un ensemble immobilier, lequel se lit comme suit :

« 45. Dans la présente sous-section, on entend par « ensemble immobilier » plusieurs immeubles situés à proximité les uns des autres et comprenant ensemble plus de douze logements, si ces immeubles sont administrés de façon commune par une même personne ou des personnes liées au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et si certains d'entre eux ont en commun un accessoire, une dépendance ou, à l'exclusion d'un mur mitoyen, une partie de la charpente ».

[6]         La jurisprudence considère aujourd'hui, de façon unanime, que l'existence d'une servitude de passage constitue un « accessoire » commun permettant l'application des articles 45 et suivants de la Loi.

[7]         Même si la servitude de passage constitue une charge imposée à un immeuble, elle demeure un complément commun aux immeubles.

[8]         Or, sauf les exceptions prévues à l'article 47 de la Loi, lesquelles n'ont aucune application en l'instance, lorsqu'il s'agit d'aliéner un ou des immeubles formant un ensemble immobilier, la Loi exige qu'une demande d'autorisation soit dûment introduite auprès du Tribunal administratif du logement (article 46 de la Loi).

[9]         À cet égard, une telle autorisation peut être demandée par le propriétaire ou par la personne qui sous condition d'obtenir l'autorisation d'aliéner l'ensemble immobilier par parties, convient d'une promesse d'achat de tout ou partie de l'ensemble (article 48 de la Loi).

[10]     Avant d'accorder à une telle autorisation, l'article 49 impose l'obligation de considérer l'effet qu'aurait l'aliénation sur les locataires et le nombre de locataires qui pourraient être évincés à la suite de cette vente. Le Tribunal doit apprécier l'impact de l'individualisation des services, accessoires et dépendances des logements ou de l'immeuble, apprécier leur état, les conditions de financement, de prendre en compte le fait que ces immeubles aient été construits ou restaurés dans le cadre d'un programme gouvernemental et tout autre critère prévu par Règlement.

[11]     De plus, lorsqu'il accorde l'aliénation, le Tribunal peut imposer des conditions pour la protection des locataires ou de l'acquéreur des immeubles.

[12]     Tel qu'on le mentionnait dans une autre affaire :

« En légiférant dans les cas d'aliénation d'ensemble immobilier, le législateur cherche à faire en sorte que la dispersion d'un groupe d'immeubles ayant des accessoires en commun se fasse de façon telle qu'après examen judiciaire, il n'y ait pas de désordre ni de litige causé par la présence de ces éléments communs.

Le législateur cherche à s'assurer que l'exercice du droit d'un propriétaire de disposer de ses immeubles se fasse dans le respect des lois et également dans des conditions acceptables tant pour les locataires en place que pour les acquéreurs éventuels ».

[13]     Après analyse de la preuve soumise, le Tribunal conclut que la demanderesse rencontre les exigences prévues par la loi et l'autorisation d'aliéner les immeubles concernés doit être accordée.

[14]     À l'audience, six locataires sont présents, mais personne ne s’oppose à l'aliénation, ayant été convaincu d’une absence de préjudice. En effet, en l'absence de représentations précises sur des conditions de protection particulières, le Tribunal estime que les servitudes actives et passives déjà publiées permettront de protéger adéquatement les droits des locataires.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[15]     AUTORISE l'aliénation séparée en faveur de la demanderesse, promettant-acheteur ou à toute autre nouvelle entité légale que pourrait requérir la demanderesse, les immeubles ci-après décrits :

« Un immeuble connu et désigné comme étant le lot [1] ([lot 1]) et des autres immeubles connus et désignés comme étant le lot [2] ([lot 2]), le lot numéro  [3] ([lot 3]); le lot numéro [4] ([lot 4]), le lot numéro [5] ( [lot 5]) tous du cadastre du Québec, circonscription foncière de Sherbrooke. »

[16]     LE TOUT sujet aux conditions suivantes:

[17]     Respect et maintien des servitudes passives et actives affectant les immeubles décrit ci-haut.

ANNEXE

Liste des locataires

Abssisse Abdel Hamid

Alain Boisvert

Alexandra Chapdelaine

Alexandra Côté

Alexandra Parr

Alexandre Larose

Alyson Bolduc

Alyson Lachance

Alyson Nolet-Longpré

André Boisvert

André Fortier

André Lamontagne

Andréa Rivard-Dugré

Anne-Marie Sévigny

Anne-Sophie Lantagne

Anthia Maffett-Corbeil

Antoine Fortier

Antoine Normand

Arianne Lebel

Audrey Bourgeois

Audrey Desrosiers

Benhamza Imad-Eddine

Bojan Tarlak

Brittany St-Martin

Brittany Vachon-Lepitre

Camille Breton

Carine Gauthier

Carlos Tsambou-Jiofack

Carmen Houle

Carole Beaudoin

Caroline Bergeron

Chantal Bresse

Chantal Carrier

Charles-Étienne Côté

Christian Doré

Christina Coutu

Christopher Aupin

Clara Poulin

Claude Allard

Claude Beauregard

Claudette Morel

Claudia Vermette

Coralie Beausoleil

Céderick Baron

Cédric Courtemanche

Cédric Gilbert

Cédric Rivard

Cédrick Poirier

Cédrik Valois

Céline Boutin

Danielle Breton

Darren Smith

Dave Thibeault

David Duhaime

David Gosselin

Dawson Willmott

Denis Rousseau

Diesel Sherbrooke

Dominick Morin

Doris Couillard

Dénalie Trudeau-Fillion

Dérek Bouchard

Emmy Lachance

Estelle Plaisance

Florence Nadeau

France Perreault

Francis Lapointe

Francis Laroche

François Duquette

Gabriel Laflamme

Gabriel Martinet

Gabriel Picarou

Gabrielle Dubé-Jodoin

Gaetan Charron

Galen Tucci-Boissonneault

Geneviève Ducharme

Geneviève Dunesmil

Geneviève Lussier

Germaine Vachon

Gilles Cornelis

Gilles Lemay

Ginette Lamontagne

Gladys Yetter

Isabelle Meunier

Isabelle Roy

Isabelle Santerre

Jacob Pilon

Jade Meunier-Rivard

Jade Saurette

Jean-Christophe Doyon

Jean-Christophe Parisé-Yergeau

Jean-Daniel Pittet

Jean-François Bolduc

Jean-Michel Rodrigue

Jean-René Vallières

Jeremy Loiselle

Jessie Paradis

Jessy Dallaire

Jimmy Chartier

Joanick Bourret

Johanne St-Pierre

Jonathan Giroux

Joshua Long

Joyce Leroux

Juan Samidio

Julie St-François

Julien Lavoie-Bernier

Justin Donnelly

Justine Lussier

Jérémi Ledoux

Kari Miltimore

Karianne Chabot

Karina Jalbert-Lirette

Karl Jolin

Kelly Falardeau

Kevin John-Chaplin

Kevin Jolin

Kim Laroche-Hautcoeur

Laurence Cossette

Laurianne Blain

Laurie Willard

Linda Graveson

Linson Lonapan

Lucie Mayer

Lydia Soucy

Léonidas Manirakiza

Madryk Côté

Mahésane Authier

Malayhal Vaillancourt

Mandy Bergeron

Mannon Ouellet

Manon Hébert

Marc Caron

Marc Forest

Marc Provencher

Marc-Antoine Pothier

Marc-Étienne Roy-Dubuc

Marcel Rhéaume

Maria Marcopoulos

Marie Fifi

Marie Michaud

Marie-Hélène Lavoie

Marie-Jeanne Gauthier

Marie-Ève Berthelette

Marie-Ève Cliche

Marie-Ève Jacques

Marie-Ève Loiselle

Marika Vachon-Lepitre

Marise Bédard

Marthe Gilbert

Maxime Barriault

Maxime Saulnier

Michael Côté

Michael Maheu

Michel Klein

Myona Lecompte

Mégane Vermette

Mélanie Bachand

Mélanie Beaudoin

Mélanie Bergeron

Mélissa Côté-Maurice

Mélissa Miron

Mélodie Pratte

Nadia Desrochers-Rodrigue

Nancy Lapierre

Natasha Boulanger

Nicholas Duquette

Nicholas Perron

Nicky Lamarche-Hurdle

Nicolas Hurdle

Nicolas Progneaux

Noémie Lessard

Noémie Nadeau

Olivier Bergeron

Patricia Goulder

Patrick Nadeau

Pierre Simoneau

Robert Crook

Rose Côté

Rose Deshaies

Roxanne Pomerleau

Rémi Beaulieu

Rémy Allard

Sabrina Gagné

Sahra Corbeil

Samantha Vallières

Samuel Latulippe-Desrocher

Sarah Kingsbury

Sarah Vaillancourt

Sarah-Maude Pinard

Serge Giroux

Severin Mugenzi

Shanna Crook

Shilpas Jose

Simon Levasseur

Simon-Pierre Rivard

Sonia Fontaine

Sophie Langlois

Sophie-Anne Phaneuf

Stéphane Roy

Stéphanie St-Gelais

Sylvain Gagné

Sylvain Pomerleau

Sylvie Lepitre

Sélina Poulin

Séléna Collin

Tatiana Monroy-Lara

Tommy Bissonnette

Vanessa-Mappa Djuntu-Sorelle

William Chiasson

William Dubreuil

Xavier Lépine

Yvan Drapeau

Yves Côté

Zachary Thibeault

Élody Southière

Émilie Beauchèsne

Émilie Quintal

Émylia Morin

Éric Couture

Éric Deslandes