Rampy c. Trépanier |
2012 QCRDL 31874 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Longueuil |
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No : |
37 120627 004 G |
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Date : |
14 septembre 2012 |
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Régisseur : |
Marc C. Forest, juge administratif |
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Fabienne Rampy |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Sylvie Trépanier
Peter Poupart |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 932 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 850 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2013 au même loyer.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 3 632 $, soit le loyer des mois d'avril 2012 (232 $), mai, juin, juillet et août 2012, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] En preuve, elle dépose des reçus, mais tous ces reçus ne prouvent pas pour le tribunal que ces paiements ont été faits pour les mois visés car sur tous les reçus, il est indiqué que le paiement est fait pour des loyers en retard.
[6] Concernant la preuve de paiement en retard, la locatrice est plus crédible car elle avait un document écrit mentionnant les dates exactes des paiements alors que la locataire y est allée de mémoire de façon non précise sur les dates.
[7] De plus, la locatrice démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[8] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l’expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de
3 632 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[12] RÉSERVE à la locatrice tous ses recours;
[13] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marc C. Forest |
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Présence(s) : |
la locatrice un des locataires Me Sylvain Pratte, avocat des locataires |
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Date de l’audience : |
23 août 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.