Décision

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Décision

Immeubles Rochefort enr. c. Roy

2016 QCRDL 37370

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

295182 18 20160906 G

No demande :

2076594

 

 

Date :

08 novembre 2016

Régisseure :

Claire Courtemanche, juge administrative

 

Les Immeubles Rochefort Enr.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Suzi Roy

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 965 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 475 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la locataire doit la somme de 1 425 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de novembre 2016 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que le locateur se désiste de sa demande en résiliation de bail;

[5]      CONSIDÉRANT l'analyse de la preuve quant à l'urgence exceptionnelle, celle-ci ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 425 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 3 novembre 2016, plus 82 $ pour les frais judiciaires prévus par règlement;

[7]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;


[8]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Claire Courtemanche

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

3 novembre 2016

 

 

 


 

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