Immeubles Rochefort enr. c. Roy |
2016 QCRDL 37370 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Québec |
||||||
|
||||||
No dossier : |
295182 18 20160906 G |
No demande : |
2076594 |
|||
|
|
|||||
Date : |
08 novembre 2016 |
|||||
Régisseure : |
Claire Courtemanche, juge administrative |
|||||
|
||||||
Les Immeubles Rochefort Enr. |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Suzi Roy |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la
locataire, recouvrement du loyer au montant de 965 $, ainsi que ceux échus
à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 475 $.
[3] CONSIDÉRANT que la locataire doit la somme de 1 425 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de novembre 2016 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT que le locateur se désiste de sa demande en résiliation de bail;
[5] CONSIDÉRANT l'analyse de la preuve quant à l'urgence exceptionnelle, celle-ci ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
1 425 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[7] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;
[8] REJETTE quant au surplus.
|
|
|
|
|
Claire Courtemanche |
||
|
|||
Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
||
Date de l’audience : |
3 novembre 2016 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.