Jolin c. Labrecque |
2018 QCRDL 41523 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Val-d'Or |
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No dossier : |
422911 13 20181012 G |
No demande : |
2606229 |
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Date : |
14 décembre 2018 |
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Régisseure : |
Marilyne Trudeau, juge administrative |
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Jacques Jolin |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Blanche Labrecque |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que la locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] À l’audience, le locateur se désiste de sa demande de résiliation du bail pour le retard fréquent dans le paiement du loyer.
[3] Les parties sont liées par un bail du 1er mars 2013 au 28 février 2014 au loyer mensuel de 575 $, reconduit jusqu'au 28 février 2019 au même loyer.
[4] Il a été établi que la locataire doit 2 300 $, soit le loyer de septembre à décembre 2018.
[5] La locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce motif de résiliation de bail est donc justifié.
[6] Le
bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais
judiciaires sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux
dispositions de l'article
[7] L'exécution
provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] PREND ACTE du désistement du locateur quant à sa demande de résiliation du bail pour le retard fréquent dans le paiement du loyer;
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[10]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur 2 300 $, plus
les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marilyne Trudeau |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
7 décembre 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.