Décision

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Décision

Jolin c. Labrecque

2018 QCRDL 41523

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Val-d'Or

 

No dossier :

422911 13 20181012 G

No demande :

2606229

 

 

Date :

14 décembre 2018

Régisseure :

Marilyne Trudeau, juge administrative

 

Jacques Jolin

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Blanche Labrecque

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que la locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      À l’audience, le locateur se désiste de sa demande de résiliation du bail pour le retard fréquent dans le paiement du loyer.

[3]      Les parties sont liées par un bail du 1er mars 2013 au 28 février 2014 au loyer mensuel de 575 $, reconduit jusqu'au 28 février 2019 au même loyer.

[4]      Il a été établi que la locataire doit 2 300 $, soit le loyer de septembre à décembre 2018.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce motif de résiliation de bail est donc justifié.

[6]      Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais judiciaires sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[7]      L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      PREND ACTE du désistement du locateur quant à sa demande de résiliation du bail pour le retard fréquent dans le paiement du loyer;

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[10]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur 2 300 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 12 octobre 2018 sur 1 150 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 75 $ et de notification prévus au Tarif de 9 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marilyne Trudeau

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

7 décembre 2018

 

 

 


 

AVIS :
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