El Najjar c. Gurby

2017 QCRDL 33710

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

354237 31 20170905 G

No demande :

2322303

 

 

Date :

19 octobre 2017

Régisseure :

Sophie Alain, juge administrative

 

Joseph El Najjar

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Estime Gurby

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er avril 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 1 495 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve non contredite démontre que le locataire a quitté le logement en septembre 2017 et doit 5 980 $, soit le loyer de juin à septembre 2017.

[4]      Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      ACCUEILLE en partie la demande;


[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur 5 980 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 septembre 2017, plus les frais judiciaires de 74 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Alain

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

12 octobre 2017

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.