Sevantsian c. Leblanc-Tessier |
2013 QCRDL 30819 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier: |
102787 36 20130729 G |
No demande: |
1291665 |
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Date : |
19 septembre 2013 |
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Régisseure : |
Isabelle Normand, juge administratif |
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RAFAEL SEVANTSIAN |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Kaven Leblanc-Tessier
Noémi Malouin |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mars 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 2 140 $, soit le loyer des mois de juillet à septembre 2013, plus 70 $ pour la production de la demande.
[5] Les locataires admettent devoir cette somme.
[6] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de l’ordonnance d’expulsion comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de
2 100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Isabelle Normand |
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Présence(s) : |
le locateur les locataires |
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Date de l’audience : |
6 septembre 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.