Décision

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Décision

Sevantsian c. Leblanc-Tessier

2013 QCRDL 30819

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier:

102787 36 20130729 G

No demande:

1291665

 

 

Date :

19 septembre 2013

Régisseure :

Isabelle Normand, juge administratif

 

RAFAEL SEVANTSIAN

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Kaven Leblanc-Tessier

 

Noémi Malouin

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mars 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 2 140 $, soit le loyer des mois de juillet à septembre 2013, plus 70 $ pour la production de la demande.

[5]      Les locataires admettent devoir cette somme.

[6]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[8]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de l’ordonnance d’expulsion comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 2 100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2013 sur la somme de 700 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 70 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

le locateur

les locataires

Date de l’audience :  

6 septembre 2013

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.