Décision

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Décision

Immeubles Desmarais c. Caron

2016 QCRDL 31518

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

286955 22 20160714 G

No demande :

2040964

 

 

Date :

15 septembre 2016

Régisseure :

Anne-Marie Forget, juge administrative

 

Les Immeubles Desmarais

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alexandre Caron

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 605 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Dûment signifié et convoqué, le locataire est absent à l'audience.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er février 2016 au 31 janvier 2017 au loyer mensuel de 535 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve non contredite démontre que le locataire doit 1 070 $, soit le loyer d'août et septembre 2016.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

[7]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1, r. 6).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ACCUEILLE la demande;

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;

[11]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur 1 070 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er août 2016 sur 535 $, et sur le solde à compter du 1er septembre 2016, plus les frais judiciaires de 82 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne-Marie Forget

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

7 septembre 2016

 

 

 


 

AVIS :
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