Décision

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Habitations Vivre chez-soi c. Ménard

2012 QCRDL 2555

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Québec

 

No :          

18 111123 057 G

 

 

Date :

26 janvier 2012

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

Les Habitations Vivre Chez-Soi

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Martine Ménard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 378 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 189 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 378 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de janvier 2012 inclusivement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 378 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 janvier 2012, plus 74 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[7]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

24 janvier 2012

 


 

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