Leblanc c. Poudrier | 2022 QCTAL 21988 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Joliette | ||||||
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No dossier : | 629847 29 20220428 G | No demande : | 3540031 | |||
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Date : | 04 août 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Linda Boucher | |||||
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Pierre Leblanc |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Gabrielle Poudrier
Sean Fournier |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (280 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et de condamner les défendeurs solidairement.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail reconduit du 14 décembre 2021 au 13 décembre 2022 au loyer mensuel de 760 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[5] La preuve démontre que les locataires doivent 1 800 $, soit le loyer des mois de mai (solde 280 $), juin et juillet 2022, plus 158,18 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[6] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le locateur se désiste du second motif de résiliation.
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] PREND ACTE du désistement;
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[12] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 800 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Linda Boucher | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 8 juillet 2022 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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