Décision

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Décision

Riva Feinstein Properties c. Champoux

2014 QCRDL 2075

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

121782 31 20131120 G

No demande:

1364555

 

 

Date :

20 janvier 2014

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

RIVA FEINSTEIN PROPERTIES

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

STÉPHANE CHAMPOUX

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 463 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 30 $.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 au loyer mensuel de 645 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de décembre 2013 et doit 1 463 $, soit en arriéré de loyer, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement, plus 30 $ représentant les frais bancaires.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 493 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 novembre 2013 sur la somme de 1 493 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79 $;

[6]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

Lina Continelli, mandataire du locateur

Date de l’audience :  

6 janvier 2014

 


 

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