Office municipal d'habitation de Mont-Joli c. Boulay |
2018 QCRDL 20168 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Rimouski |
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No dossier : |
393388 06 20180419 G |
No demande : |
2481782 |
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Date : |
13 juin 2018 |
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Régisseur : |
André Monty, juge administratif |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Mont-Joli |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Melissa Boulay |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (634 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 433 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 781 $, soit le loyer dû au jour de l'audience comprenant le mois de mai 2018.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 781 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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André Monty |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
30 mai 2018 |
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