Décision

Lachute (Office municipal d'habitation de) c. Vaillancourt

2012 QCRDL 29311

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau de Saint-Jérôme

No :	28 120713 004 G

Date :	22 août 2012
Régisseure :	Marie-Louisa Santirosi, juge administratif

Office municipal d’habitation de Lachute
Locateur - Partie demanderesse
c.
Nathalie Vaillancourt Karl Marinier
Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (701 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.

[3] Il s'agit d'un bail du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 352 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[5] La preuve démontre que les locataires doivent 1 053 $, soit le loyer des mois de juin (349 $), juillet et août 2012, plus 73,14 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[6] Le locataire admet devoir cette somme. Il explique subir des difficultés financières suite à la naissance de leur enfant.

[7] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[8] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[9] De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[10] Quant aux retards fréquents, le tribunal considère qu'il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y substituer une ordonnance selon l'article 1973 C.c.Q. :

« 1973. Lorsque l'une ou l'autre des parties demande la résiliation du bail, le tribunal peut l'accorder immédiatement ou ordonner au débiteur d'exécuter ses obligations dans le délai qu'il détermine, à moins qu'il ne s'agisse d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.

Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, celui-ci, à la demande du créancier, résilie le bail.»

[11] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[12] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[13] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 053 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 juillet 2012 sur la somme de 701 $, et sur le solde à compter du 1^er août 2012, plus les frais judiciaires de 76 $;

[14] Dans l’éventualité où le bail ne serait pas résilié par le truchement de l’article 1883 C.c.Q., ORDONNE aux locataires de payer leur loyer le 1^er de chaque mois, à partir du 1^er septembre 2012 et ce, jusqu’au 30 juin 2013.

		Marie-Louisa Santirosi

Présence(s) :	le mandataire du locateur le locataire
Date de l’audience :	15 août 2012

D É C I S I O N