Montréal IV Value-Add Holdings Ltd. c. Mandru | 2023 QCTAL 14729 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 693583 31 20230323 G | No demande : | 3855803 | |||
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Date : | 15 mai 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Anaïs Gagné | |||||
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Montréal IV Value-Add Holdings Ltd |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Denis Mandru |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (917 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 917 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 917 $, soit le loyer du mois mai 2023, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 917 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Anaïs Gagné | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 9 mai 2023 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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