Cantave c. Doudou |
2017 QCRDL 1760 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
308958 31 20161205 G |
No demande : |
2135491 |
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Date : |
19 janvier 2017 |
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Régisseur : |
Ronald Charbonneau, juge administratif |
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GEORGES A. CANTAVE |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Kikewa Doudou |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (4 130 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 590 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 4 720 $, soit le loyer des mois de juin 2016 à janvier 2017, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.
[4]
Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
4 720 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Ronald Charbonneau |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
12 janvier 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.