Gariépy c. Fiset

2011 QCRDL 3574

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau de Montréal
No :	31 101207 002 G
Date :	27 janvier 2011
Régisseur :	Jocelyn Barakatt, juge administratif
André Gariepy
Locateur - Partie demanderesse
c.
Gilles Fiset   Richard Fiset
Locataires - Partie défenderesse
D É C I S I O N

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des locataires, recouvrement du loyer au montant de 1 100 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 565 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 1 695 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de janvier 2011 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve justifie l'exécution provisoire;

[6]      CONSIDÉRANT que le locataire Richard Fiset reconnaît que le montant est dû;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 10^e jour de la date de la présente décision;

[9]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 695 $, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1^er janvier 2011, plus 78 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[10]   RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

		Jocelyn Barakatt
Présence(s) :	le locateur le locataire Richard Fiset
Date de l’audience :	25 janvier 2011