Santangelo c. Briard |
2016 QCRDL 26306 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
282276 31 20160614 G |
No demande : |
2021030 |
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Date : |
29 juillet 2016 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gascon, juge administrative |
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Diego Santangelo |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Jessica Briard |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er mars 2016 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu’au 31 octobre 2016 au même loyer.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 1 800 $, soit le loyer des mois de mai, juin et juillet 2016, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au règlement.
[5] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[6] De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 800 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 14 juin 2016 sur la somme de 600 $ et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 82 $;
[11] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Jocelyne Gascon |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
28 juillet 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.