Décision

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Bongiorno c. Nabil

2025 QCTAL 12196

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

834905 31 20241127 G

No demande :

4545293

 

 

Date :

08 avril 2025

Devant la juge administrative :

Pascale McLean

 

Peter Bongiorno

 

Philip Bongiorno

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Badr Nabil

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Les locateurs demandent la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, ils invoquent que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Ils demandent également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et le paiement des frais.
  2.          Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 595 $.
  3.          La preuve démontre que le locataire doit 9 570 $, soit le loyer d’octobre 2024 à mars 2025.
  4.          Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.
  5.          Quant au deuxième motif de résiliation, les locateurs invoquent les retards fréquents du locataire à payer son loyer. Pour obtenir cette conclusion, la loi impose qu'ils fassent également la preuve du préjudice sérieux que ces retards leur occasionnent. Ils mentionnent que le loyer a été payé en retard à six reprises au cours des six derniers mois.
  6.          Ces défauts du locataire étant réguliers et continuels, la fréquence de ces retard rencontre les critères de l’article 1971 C.c.Q.
  7.          Les retards du locataire lui ont imposé des frais financiers supplémentaires car les paiements hypothécaires, l’impôt foncier, les frais d’énergie, les assurances, doivent être payés.
  8.          L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
  2.      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
  3.      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs 9 570 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 novembre 2024 sur 3 190 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 90 $ et de notification prévus au Tarif de 25,50 $;
  4.      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pascale McLean

 

Présence(s) :

les locateurs

Me Hila Huelsen, avocate des locateurs

Date de l’audience : 

24 mars 2025

 

 

 


 

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